Conditions Générales de Vente
PRESENTATION
Les présentes conditions (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les relations entre :
- d’une part, le STADE TOULOUSAIN RUGBY, société anonyme sportive professionnelle (SASP) à Conseil de surveillance, au capital de 2 776 320,00 € dont le siège social est situé au 114 rue des Troènes, 31 022 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 418 436 002 - n° SIRET 418 436 002 00012 – APE : 9312Z – TVA : FR75418436002 – ADEME Téléphone : 05 34 422 422 – Mail : academie@stadetoulousain.fr
- d'autre part, tout consommateur (ci-après dénommé le client) agissant pour son propre compte, qui effectue des achats à distance via le site Internet https://academie.stadetoulousain.fr/ (ci-après dénommé le « site »).
Le Stade Toulousain se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGV visent à définir les droits et obligations des parties, relatifs à la vente en ligne de services proposés sur le site par l'académie du Stade Toulousain.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont détaillées ci-dessous. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
2.2 Identification
Soit le client dispose d’un compte Stade Toulousain et s’identifie en remplissant les champs prévus à cet effet c’est-à-dire, son identifiant et son mot de passe personnel.
Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui-même
Soit le client n’en dispose pas et devra créer un compte Stade Toulousain en suivant la procédure d’inscription.
2.3 Validation d’une commande
Avant de valider le client peut vérifier le contenu et le prix de sa commande et la corriger le cas échéant avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Pour que la commande soit validée, le client devra confirmer la commande et accepter les CGV, choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement avant de cliquer sur le bouton «Commande avec obligation de paiement».
2.4 Paiement
Les moyens de paiement autorisés sont affichés sur le site et sont :
- Carte bancaire (à savoir par carte bleue, carte VISA, Eurocard, Mastercard et American Express) ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme sont refusés ;
- Paiement en plusieurs fois (jusqu’à 6 fois) par Carte bancaire ;
- Chèque Vacances adressé à l’adresse :
Stages performances Stade Toulousain, 114 rue des troènes - BP 42354 31022 Toulouse Cedex 2
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.
Le Stade Toulousain utilise le système 3D Secure, permettant la sécurisation des paiements en ligne.
2.5 Refus de commande
Le Stade Toulousain se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas :
• de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
• de non-paiement.
• de commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• de commande d'un même produit en quantité importante.
• Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n'est pas obtenu. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez vous assurer que votre parent ou tuteur légal connaît et accepte avant vous ou que vous acceptez d'acheter des produits en ligne.
• De commande anormale ou fraude ou tentative de fraude
2.6 Suivi de commande
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse suivante : academie@stadetoulousain.fr
2.7 Confirmation de la commande
Le client reçoit un email de confirmation de commande sans délai injustifié.
Le Stade Toulousain ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’adresse email erronée.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES SERVICES
La disponibilité des stages est visible sur le site. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
L'académie Stade Toulousain s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client aura la possibilité d'annuler la totalité commande relative audit produit et aura le choix soit :
• de choisir une nouvelle période de stage, dans la limite des places disponibles ;
• d’être remboursé du prix de l’article commandé ou de la totalité de sa commande dans un délai maximum les 30 jours suivant sa demande.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les stages demeurent la propriété du Stade Toulousain jusqu’au paiement complet du prix. Tout règlement versé au Stade Toulousain ne saurait être considéré comme des arrhes.
L'académie du Stade Toulousain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 : ANNULATION
L’académie du Stade Toulousain se réserve le droit d’annuler un stage, jusqu’à 21 jours avant son commencement, pour cause d’insuffisance de participants ou pour des raisons inhérentes au lieu d’accueil. Le Stade Toulousain s’engage en cas d’annulation de sa part à rembourser intégralement le séjour.
Toute annulation de la part du client doit être notifiée à la Stade Académie par lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible. Si sans aucun préavis, un participant ne s’est pas présenté dans les 24h suivant la date de début du stage, ce dernier est considéré comme annulé et ne donnera droit à aucun remboursement.
Les modalités de remboursement après notification de l’annulation par écrit sont :
1- En cas d’annulation plus de 45 jours avant la date de départ, il sera retenu 5% du montant total du séjour.
2- En cas d’annulation moins de 45 jours et plus de 30 jours avant la date de départ, il sera retenu 25% du montant total du séjour.
3- En cas d’annulation moins de 30 jours et plus de 7 jours avant la date de départ, il sera retenu 75% de montant total du séjour.
4- En cas de séjour écourté, il sera retenu la totalité de la somme. En cas de blessure nécessitant rapatriement, il sera retenu le montant au prorata de la durée effective du séjour.
ARTICLE 6 : FRAIS MEDICAUX
En cas de maladie ou d’accident survenu à l’occasion d’un stage, l’académie du Stade Toulousain avancera le montant des frais médicaux si nécessaire. Le cas échéant, le montant des frais engagés par l’académie du Stade Toulousain devra être remboursé par les représentant légaux, qui se verront remettre une feuille de maladie correspondante afin de demander le remboursement auprès de la caisse d’assurance maladie.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1. La responsabilité de l’académie du Stade Toulousain commence dès l’ouverture du stage le dimanche à partir de 14h00 jusqu’au vendredi 18h30. L’académie du Stade Toulousain met en place un moyen de récupération pour les stagiaires ayant choisis de se rendre au stage par train à la Gare SNCF de Toulouse Matabiau ainsi qu’à l’Aéroport Toulouse Blagnac pour les déplacements par avion. Cette responsabilité ne peut s’exercer que si l’académie du Stade Toulousain a été avisé et dispose des noms, prénoms des stagiaires, le moyen de transports ainsi que les informations liées au déplacement. Le Stade Toulousain assurera l’accompagnement du stagiaire jusqu’à son moyen de déplacement pour son retour à domicile.
7.2. Le Stade Toulousain ne peut être tenu pour responsable des vols, dégradations et détériorations subis appartenant aux stagiaires.
Le Stade Toulousain conseille aux parents de ne pas munir les enfants d’objets et d’équipement de valeur, et ne pourra être responsable en cas de vol ou d’oubli d’affaires à l’issu du stage.
7.3. Il est rappelé que le brevet de natation est obligatoire pour l’accès au bassin aquatique et aux activités nautiques de la journée délocalisée. A défaut une attestation sur l’honneur des parents indiquant que leur enfant sait nager est suffisante.
7.4. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre service, le Stade Toulousain n’a qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre du stage, des captures et des enregistrements pourront être réalisés. Une autorisation de droit à l’image sera adressée au représentant légal à l’intérieur du dossier d’inscription. Par cette acceptation, le représentant légal accorde à l’académie le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de reproduire l’image. Ces droits portent sur tout support en relation avec les stages proposés par l’académie du Stade Toulousain et la promotion de ces derniers.
La Stade Académie, s’engage à mettre à disposition sur son site, sur ses réseaux sociaux, les captures et enregistrements réalisés pendant le stage. Un lien vers une plateforme de transfert de fichier sera accessible afin de permettre la récupération des fichiers par un accès protégé et dans une durée limitée.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet www.stadetoulousain.fr.
Coordonnées du DPO : dpo@stadetoulousain.fr
Données collectées. L’académie du Stade Toulousain collecte des informations nominatives concernant le client notamment lors de la création du compte client.
Finalités du traitement :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection :
o La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication);
o La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
o La réalisation d'opérations de sollicitations;
- L’élaboration de statistiques commerciales;
- L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition;
- La gestion des impayés et du contentieux;
- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus;
- La gestion des fiches de liaison sanitaire.
Catégorie de destinataires. Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
· Le personnel habilité du service Stade Académie, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques;
· Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...);
· Le personnel habilité des sous-traitants;
· Les sociétés du groupe dont le responsable de traitement fait partie;
· Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances;
Durée de conservation. Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Droits et information du client. Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 10 : COOKIES
Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation (les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc.). Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la politique cookies figurant sur le Site Internet www.stadetoulousain.fr.
ARTICLE 11 : RECLAMATION ET MEDIATION
14.1. Réclamations. Nous vous invitons à adresser vos réclamations à l’adresse suivante : Stade Académie – Stade Toulousain Rugby, 114 rue des troènes - 31022 Toulouse, 05 34 422 422, ou par mail à l’adresse : academie@stadetoulousain.fr ;
14.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 12 : LIEU DE REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
DATE MISE EN VIGUEUR
Les présentes conditions sont en vigueur depuis le 16/08/2023.